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LEGAL INFORMATION

Conditions Générales

Last updated: 24 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent le contrat de location saisonnière portant sur le bien immobilier dénommé « Villa Luce », sis Via Diano Calderina 11, 18100 Imperia (IM), Italie, entre le propriétaire (le « Propriétaire ») et le client effectuant la réservation (le « Client »). En effectuant une réservation et en cochant la case d’acceptation, le Client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies publiées sur le site.

1. Réservation et confirmation

La réservation est finalisée lors de l’envoi par le Propriétaire de l’email de confirmation au Client, après le règlement (ou l’autorisation) réussi du premier paiement via la passerelle Stripe. Le Client doit fournir des données véridiques et une adresse email valide ; les erreurs de saisie restent à sa charge. Le Propriétaire se réserve le droit de refuser ou d’annuler des réservations manifestement erronées, frauduleuses ou incompatibles avec la disponibilité réelle, avec remboursement intégral des sommes versées.

2. Prix, paiements et échéancier 30/70

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, pour le séjour, et incluent toutes les taxes applicables à l’exception de la taxe de séjour communale (voir article 11). Le prix total comprend le coût des nuits, le forfait services obligatoire, les extras sélectionnés (changement de linge supplémentaire, lit bébé, etc.) et tout éventuel code promotionnel.

  • Si la réservation est effectuée plus de 30 jours avant l’arrivée, 30 % du total sont dus à titre d’acompte avant la date indiquée lors de la réservation ; les 70 % restants sont dus 30 jours avant l’arrivée.
  • Si la réservation est effectuée à 30 jours ou moins de l’arrivée, l’intégralité du montant est due avant la date indiquée dans la confirmation.
  • Le Client peut choisir la carte, gérée de manière sécurisée par Stripe et débitée selon les échéances, ou le virement bancaire, à effectuer manuellement aux mêmes échéances avec les coordonnées et la référence reçues par e-mail.
  • Des rappels automatiques sont envoyés pour les échéances de virement. Faute de régularisation sous 3 jours, la réservation pourra être annulée pour défaut de paiement et tout acompte déjà versé retenu.

3. Pénalité dommages — autorisation de débit jusqu’à 500,00 €

Aucune caution n’est bloquée en ligne au moment de la réservation. En acceptant les présentes Conditions, le Client autorise expressément le Propriétaire, conformément à l’article 1341 du Code civil italien et aux règles Stripe relatives aux transactions Merchant-Initiated (MIT), à débiter la même carte utilisée pour la réservation d’un montant maximum de 500,00 € à titre de pénalité, dans les cas suivants :

  • Dommages au mobilier, aux équipements, au linge ou au bien excédant l’usure normale.
  • Nécessité de nettoyage extraordinaire dû à des conditions notablement dégradées (taches, brûlures, mauvaises odeurs persistantes, etc.).
  • Non-restitution des clés ou de tout dispositif (télécommandes, badges).
  • Manquements graves au règlement intérieur (soirées non autorisées, dépassement de la capacité maximale, tabagisme intérieur).
  • Coûts de remise en état documentés supportés par le Propriétaire.

4. Arrivée, départ et enregistrement des voyageurs

Sauf accord écrit contraire, l’arrivée (check-in) est fixée entre 16h00 et 20h00 le jour d’arrivée et le départ (check-out) au plus tard à 10h00 le jour de départ. Le check-in est réalisé en personne par le Propriétaire ou son représentant. Conformément à la loi italienne (D.L. 59/1978 et amendements), le Client et tous les membres du groupe âgés de plus de 14 ans doivent présenter une pièce d’identité valide ; les données seront transmises à l’autorité de police compétente sous 24 heures. Le refus de présenter un document valide empêchera le check-in, sans droit à remboursement.

5. Capacité maximale et composition du groupe

La capacité maximale de Villa Luce est de 6 personnes, réparties dans 3 chambres doubles (maximum 2 personnes par chambre). Il est interdit d’héberger un nombre de personnes supérieur à celui indiqué lors de la réservation, ni d’introduire dans les lieux des personnes non enregistrées sans autorisation écrite préalable. Le non-respect constitue un manquement grave permettant au Propriétaire de résilier le contrat avec effet immédiat, sans obligation de remboursement et avec application de la pénalité visée à l’article 3.

6. Politique d’annulation et de modification

Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation, la politique suivante s’applique :

  • Annulation plus de 60 jours avant l’arrivée : 30 % du total (acompte) sont retenus.
  • Annulation entre 30 et 60 jours avant l’arrivée : 50 % du total sont dus.
  • Annulation à moins de 30 jours de l’arrivée ou no-show : 100 % du total sont dus.
  • Les demandes de modification de dates seront examinées de bonne foi selon la disponibilité ; les différences tarifaires seront à la charge du Client.
  • La souscription d’une assurance annulation est vivement recommandée.

7. Services inclus et extras payants

Le loyer inclut : consommations ordinaires d’électricité, d’eau, de gaz et de chauffage/climatisation ; connexion Wi-Fi ; linge de lit et de bain pour la première semaine ; kit de bienvenue ; ménage intermédiaire hebdomadaire pour les séjours de plus de 7 nuits (lorsque prévu par le tarif). Un forfait services obligatoire (ménage final et jeu initial de linge) est indiqué dans le récapitulatif avant confirmation. Extras payants : changements de linge supplémentaires (25,00 € par set par personne), lit bébé (50,00 € par séjour) et tout autre service convenu directement avec le Propriétaire.

8. Règlement intérieur

Le Client s’engage à utiliser le bien avec toute la diligence requise et à respecter :

  • Il est strictement interdit de fumer dans tous les espaces intérieurs ; le tabagisme est autorisé uniquement à l’extérieur avec les cendriers fournis.
  • Il est interdit d’organiser des fêtes, événements ou réunions avec des personnes non enregistrées sans autorisation écrite préalable.
  • Respecter la tranquillité du voisinage, notamment aux heures nocturnes (22h00–08h00).
  • Signaler rapidement au Propriétaire tout dysfonctionnement ou dommage constaté.
  • Utiliser correctement les appareils et installations selon les instructions fournies sur place.
  • Ne pas déplacer inutilement le mobilier et le remettre en place au départ.

9. Piscine — usage et sécurité

La piscine privée à l’eau salée avec nage à contre-courant est réservée à l’usage exclusif des personnes enregistrées et est utilisée sous la responsabilité personnelle des usagers. L’accès des mineurs n’est autorisé que sous la surveillance constante et directe d’un adulte. Aucun maître-nageur n’est présent. Il est interdit de plonger, d’introduire des objets en verre dans la zone de la piscine, d’utiliser la piscine en cas d’orage ou après le coucher du soleil. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident découlant d’un usage inapproprié.

10. Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont admis uniquement après accord écrit avec le Propriétaire lors de la réservation ; un supplément de ménage peut être demandé. Les animaux doivent être à jour de leurs vaccinations, ne peuvent être laissés seuls dans le bien et n’ont pas accès aux chambres ni à la piscine. Le Client répond de tout dommage causé par l’animal.

11. Taxe de séjour

La taxe de séjour instituée par la commune d’Imperia est à la charge du Client et s’élève à 3,00 € par personne et par nuit, jusqu’à un maximum de 30,00 € par personne par séjour. Elle n’est pas incluse dans le prix affiché et est encaissée sur place par le Propriétaire à l’arrivée ou au départ, avec délivrance de reçu. Les exonérations prévues par le règlement communal (moins de 14 ans, etc.) sont accordées sur présentation de justificatif.

12. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, y compris de manière non exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, mesures des autorités, grèves, guerres, actes de terrorisme, interruption de services essentiels non imputables au Propriétaire. Si le séjour est objectivement impossible, le Propriétaire proposera un report des dates de commun accord ou le remboursement des sommes versées, déduction faite des éventuels frais non récupérables déjà engagés.

13. Responsabilité et assurance

Le Propriétaire ne répond pas des objets personnels du Client perdus, volés ou endommagés pendant le séjour, sauf dol ou faute lourde. Il est recommandé de conserver les objets de valeur dans le coffre, lorsqu’il est disponible. Le Client est solidairement responsable avec tous les membres du groupe des dommages causés au bien, au mobilier, aux installations ou aux tiers pendant le séjour, sauf preuve contraire. La souscription d’une assurance responsabilité civile individuelle est recommandée.

14. Vie privée, réclamations, loi applicable, juridiction et contact

Les données personnelles du Client sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Politique de Confidentialité publiée sur le site. Toute réclamation relative au séjour doit être communiquée au Propriétaire, par écrit, dans les 7 jours suivant le check-out, à villaluce@villaluce.it. Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Imperia, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs. Contact : villaluce@villaluce.it — +39 370 1356124 — Via Diano Calderina 11, 18100 Imperia (IM), Italie.

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